Conditions générales de vente – Sites Web

Définitions

« Prestataire »: Com With Me est une marque de la société Pascaline Payette EI, 10 rue de la Mare à Boutillier, 77166 Grisy-Suisnes, Siret 53015233900038.

« Client »: Toute personne physique ou morale achetant des services de création de site web de la Société.

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la création de sites web.

Commandes

Les demandes de devis peuvent être passées par écrit, en personne, par téléphone ou via le site web du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande.

L’acceptation des devis doit faire l’objet d’une trace écrite, quelle qu’en soit la forme (courrier, mail, sms, messagerie électronique…)

L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Prix et Modalités de Paiement

Les prix des services de création de site web sont indiqués dans les devis fournis par le Prestataire.

Les modalités de paiement sont détaillées dans le devis. Les paiements doivent être effectués selon les échéances convenues.

En cas de défaut du Client, notamment dans la fourniture des contenus nécessaires pour la création du site web, les acomptes perçus ne seront pas remboursés.

Participation du client à la création du site

Transmission des éléments nécessaires

Afin de pouvoir réalise le site internet, le client s’engage à fournir les éléments suivants :

  • Identité visuelle (logo, polices utilisées, codes des couleurs)
  • Textes du site (au format word ou compatible)
  • Photos du site
  • Informations ou fichiers nécessaires à la mise en place du site conformément au devis

Ils doivent être transmis de façon claire, en indiquant le nom de la page du site correspondante, l’emplacement et la légende pour les photos.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter les éléments fournis « en vrac » et de demander au Client de les réorganiser correctement pour pouvoir les traiter.

Le Prestataire se réserve le droit d’attendre l’arrivée de l’intégralité des éléments nécessaires avant de commencer la création du site.

Si les éléments requis ne sont pas fournis dans les temps, le Prestataire ne sera plus tenu de respecter les délais initialement prévus et sera libre de proposer une nouvelle date de livraison du site.

En cas de non fourniture des éléments requis un mois après la date prévue, le contrat est considéré caduque et les acomptes versés restent la propriété du Prestataire.

Rédaction d’articles par le client

Dans le cas de la mise en place d’un CMS, le Client peut choisir de rédiger lui-même ses pages, articles et autres éléments du site.

Dans ce contexte, le Prestataire s’engage à mettre en place les outils nécessaires pour le Client définis dans le cadre du devis.

Lorsque la saisie des éléments (pages, articles de blob, événements, pages de profil ou d’annuaire) est à la charge du Client, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l’absence de contenus sur le site Internet.

En l’absence d’un nombre de pages / articles de blog / événements / pages de profil ou d’annuaire spécifiquement défini sur le devis, il est considéré que leur rédaction est exclusivement à la charge du Client. Le fait que la fonctionnalité soit disponible suffit au respect du contrat concernant l’installation de la fonctionnalité en question, même si le Client n’y a ajouté aucun contenu.

Accès au site

Le client s’engage à laisser les accès au site pendant toute la durée de l’exécution du contrat. En cas de retrait sans préavis des accès par le client avant la finalisation du site, le Prestataire n’aura plus aucune obligation envers le Client. Le site sera considéré comme achevé et le montant total du devis sera considéré comme dû.

Finalisation du site

Après une première phase de travail, le Prestataire demande un retour sur le site au Client pour pouvoir effectuer les modifications nécessaires.

Si dans un délais de un mois après la mise en ligne du site, le Client n’a pas fait valoir de demande de modifications, le site sera considéré comme finalisé en l’état et le client sera redevable de l’intégralité de la facture.

Hébergement et nom de domaine

Il incombe au Client de réserver son nom de domaine et de souscrire à une offre d’hébergement. Ce sera à lui de s’assurer de leur renouvellement chaque année.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du nom domaine ou du site faute de renouvellement par le client auprès du registrar et de l’hébergeur choisis.

Livraison et Propriété Intellectuelle

La livraison des sites web sera effectuée conformément aux termes du contrat.

La propriété intellectuelle des sites web créés reste la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de tous les montants dus.

Responsabilités et Garanties

Le Prestataire garantit que les sites web seront conformes aux spécifications convenues à la livraison finale du site.

Le prestataire ne sera pas responsable des pertes indirectes, des dommages consécutifs ou des pertes de profits.

Une fois livré, en dehors de la signature d’un contrat de maintenance spécifique, le site est sous la responsabilité exclusive du Client. C’est à lui qu’il revient de faire des sauvegardes et de s’assurer de la bonne mise à jour de son site (surtout pour les WordPress). Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’absence de sauvegarde à jour, d’indisponibilité du site, destruction partielle ou totale du site, piratage, flood, spam…

Respect de la législation en vigueur

Le Client doit respecter le droit d’auteur pour les textes de son site.

Les photos fournies doivent respecter le droit d’auteur ainsi que le droit à l’image.

En cas de non respect du droit d’auteur, du droit à l’image, ou de toute autre loi, seul le Client sera tenu pour responsable.

En cas de collecte de données personnelles, le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et notamment le RGPD.

Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la prestation des services.

Rupture du contrat

Chaque partie peut rompre le contrat en cas de violation substantielle de l’autre partie.

En cas de rupture de contrat par le Client, le Prestataire n’aura plus aucune obligation ou responsabilité envers le site.

Dispositions Diverses

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par le Prestataire avec préavis.

Les présentes conditions de vente sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.